La rémunération des contractuels

Conditions. Le décret de 1991 ne prévoit aucune disposition en matière de niveau de rémunération des contractuels, les établissements sont donc en principe libres de fixer le niveau de rémunération de ces agents. Le Conseil d’État consulté sur la question avait précisé le 28 juillet 1995 qu’aucune disposition, ni aucun principe général, ne prévoit que l’agent contractuel soit rémunéré sur la base du premier échelon du grade et qu’il appartenait à chaque directeur de fixer la rémunération en tenant compte principalement de la rémunération des agents titulaires que ces contractuels…