Le congé de longue durée : imputabilité au service

Preuves et point de départ de la demande. Lorsque l’agent estime que la maladie ouvrant droit à CLD est imputable au service, il doit sans tarder fournir les éléments de preuve nécessaires. Si la demande de CLD est présentée au cours d’un congé de maladie « ordinaire », le point de départ du CLD est le jour de la première constatation médicale de la maladie de longue durée (CE, 28 oct. 1970, Duchou : Lebon, p. 620). Lorsque l’imputabilité au service est invoquée dans le cadre de l’article 41, 4o, alinéa 2 ou 41, 3o, alinéa 3 du statut, le comité médical supérieur est obligatoirement…