L’indemnité de précarité des médecins

Mis à jour le

Jusqu’au 7 février 2022, trois statuts étaient concernés par le versement d’une indemnité de précarité :

les praticiens contractuels ; les cliniciens hospitaliers ; les praticiens attachés.

Les praticiens contractuels et les cliniciens hospitaliers perçoivent l’indemnité de précarité du Code du travail, les praticiens attachés une indemnité de précarité spécifique.

Ces dispositions demeurent applicables pour contrats conclus avant le 7 février 2022. En effet, l’article 9 du décret no 2022-135 du 5 février 2022 précise que « les contrats en cours conclus antérieurement avant l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient. »

À compter du 7 février, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels prévoient une nouvelle indemnité de précarité.

Pour les contrats conclus avant le 7 février 2022 Pour les praticiens contractuels et les cliniciens hospitaliers. L’article L. 1243-8 du Code du travail s’applique, ainsi : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.