Prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte : augmentation de la « prime exceptionnelle covid » pour les agents concernés
Par VL Avocats
Publié le
L'état d'urgence sanitaire a été déclaré par l'article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Il a été prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte par loi no 2020-856 du 9 juillet 2020. En complément de cette loi, a été adopté le décret no 2020-1425 du 21 novembre 2020, qui permet d’adapter en conséquence les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés sur ces territoires.
C’est ainsi que le décret no 2020-1425 du 21 novembre 2020 rend possible un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille, ou mille cinq cents euros selon les cas, aux agents rattachés à un établissement public de santé sur les territoires de la Guyane et de Mayotte (D. no 2020-711 du 12 juin 2020, art. 7-1 et 7-2).
Ainsi, pourront percevoir un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à 1 500 euros les personnels des établissements dont la liste suit (art. 7-1 du décret) :
les établissements ou services d’enseignement qui assurent,…
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