Droit de grève: les textes
En fait, en l’absence de textes réglementant le droit de grève, le Conseil d’État a fixé lui-même, dans une série d’arrêts, les limites du pouvoir des autorités administratives face à une grève de fonctionnaires
Principes.
La grève est la cessation collective concertée du travail à l’initiative des organisations syndicales représentatives en vue d’appuyer des revendications d’ordre professionnel.Le Préambule de la Constitution dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », formule reprise par l’article L. 114-1 du Code général de la fonction publique.Outre les lois qui ont restreint le droit de grève de certaines catégories d’agents publics, un seul texte à portée générale est intervenu. Il s’agit de la loi du 31 juillet 1963 applicable aux fonctionnaires et…
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