La composition du conseil de discipline

Commission administrative paritaire. Le décret du 18 juillet 2003 relatif à la constitution et au fonctionnement des commissions paritaires départementales et locales prévoit la convocation par le président, mais c’est en fait le directeur qui prépare les convocations en tenant compte soigneusement des prescriptions imposées.Le conseil de discipline est constitué par la commission administrative paritaire siégeant en commission restreinte. Représentants du personnel. Les représentants du personnel doivent être au minimum au nombre de deux (titulaires ou suppléants)…