La disponibilité d’office du statut

Différents cas de mise en disponibilité d’office. La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office, c’est-à-dire contre le gré éventuel de l’agent, que dans les cas suivants :au terme d’une période de douze mois consécutifs comportant l’octroi de congés d’une durée totale de douze mois pour une maladie non contractée du fait du service, lorsque l’agent n’est pas en état de reprendre son service (D. no 88‑386, 19 avr. 1988, art. 17 et 36 – CE, 28 févr. 1958, Roederer : Lebon, p. 136) ;à l’expiration d’un congé de longue durée ou de longue maladie (D. no 88‑386, 19 avr. 1988, art. 35…