La disponibilité: principes
L’article 62 du statut de 1986 définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, non seulement de son traitement et de ses indemnités en l’absence de service fait, mais aussi de ses droits à l’avancement et à la retraite.
L’article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres statuts de fonctionnaires, lesquels bénéficient des mêmes situations.
Le décret d’application est intervenu le 13 octobre 1988 sous le no 88-976 modifié.
Nature et effet.
Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n’assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d’origine :il continue à appartenir à son établissement d’origine même si le lien peut être relâché ; il n’a pas le droit, par exemple, de se présenter à un concours interne (CE, 18 nov. 1991, no 101209, Commune de Vénissieux : Lebon, p. 397) ;il ne peut être recruté par un autre établissement public hospitalier pour y exercer des fonctions d’auxiliaire (CAA Lyon, 5 nov. 1996, Mme Ibghi : Lebon, somm., p. 967) ;il conserve le grade dont il est titulaire ;il…
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