La disponibilité : procédure

Demande. La décision est prise dans tous les cas par l’autorité investie du pouvoir de nomination.La demande doit être formulée par écrit en précisant la date de prise d’effets, la durée et les motifs, toutes justifications utiles devant être fournies si des conditions sont exigées (TA Châlons-sur-Marne, 9 mars 1976, Pertois : Lebon, somm., p. 862).Le directeur peut rejeter la demande ou en reporter l’effet à une autre date, après avis de la commission paritaire compétente (CE, 10 déc. 1962, Danay : Lebon, somm., p. 995). Cependant, depuis la loi de transformation de la fonction publique,…