La procédure au sein du conseil de discipline

Points du dossier. Le conseil de discipline ne peut valablement examiner que les points évoqués lors de la communication du dossier ; toute introduction d’éléments nouveaux, de nouveaux chefs d’accusation en particulier, oblige à recommencer intégralement la procédure (CE, 1er avr. 1938, Sous-préfet de Pontoise, préc.). Il faut en effet permettre à l’agent de préparer sa défense.Le conseil doit, par contre, examiner tous les aspects de l’affaire qui lui est soumise ; saisi de griefs précis contre un agent, il peut apprécier l’ensemble de la conduite de cet agent, sans excès de pouvoir (CE,…