L’assistance d’un défenseur devant le conseil de discipline

Choix de l’agent. Le fonctionnaire déféré devant un conseil de discipline peut se faire assister d’un défenseur de son choix qui peut être soit un de ses collègues, soit un ami, soit plus généralement un avocat, les avocats ayant le droit général de défendre devant toutes les juridictions, disciplinaires ou autres.L’avocat demeure en tout état de cause soumis à la discipline de son Ordre.Le président du conseil de discipline peut également se faire assister d’un avocat inscrit au barreau (CE, 15 janv. 1936, Jacques dit Pélissier : Lebon, p. 63).Rappelons que l’assistance d’un défenseur n…