Le licenciement pour insuffisance professionnelle: procédure

Pouvoir de décision. L’article L. 553-2 du CGFP indique que la décision de licenciement ne peut être prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, solution traditionnelle.Il s’agit en fait d’un examen des motifs d’insuffisance professionnelle avancés par la direction et d’une défense par la commission administrative paritaire des droits de l’agent comme en matière disciplinaire, mais aucun grief ne peut être imputé à l’agent. Communication et observations. La procédure débutera donc par la…