Le licenciement pour insuffisance professionnelle: caractéristique

Exclusion de tout caractère disciplinaire. Le grief fait à l’agent ne doit pas être fondé sur des motifs disciplinaires et, au cours de la procédure devant la commission paritaire, aucune faute ne doit être invoquée (TA, 4 mai 1956, Le Mée : Lebon, p. 547). De même ne relèvera pas de l’insuffisance professionnelle des difficultés relationnelles qui pourraient le cas échéant justifier de sanctions disciplinaires (CAA Marseille, 29 janv. 2013, no 11MA000641). Serait illégal et annulé par le juge de l’excès de pouvoir : un licenciement, disciplinaire en fait, mais fondé sur des motifs d…