Le licenciement pour insuffisance professionnelle: le contentieux

Saisine. Le recours ne peut donc être exercé que contre la décision de licenciement, car c’est cet acte qui est attaqué.À noter que la contestation de l’annulation d’une décision de licenciement par l’employeur a été rejetée par le Conseil d’État, la cour administrative ayant fait une correcte appréciation de la qualification des faits (CE, 7e et 2e ch. réunies, 20 juill. 2021, no 441096 : AJFP janv.-févr. 2022, p. 62). Éviction. Dans ce domaine, la seule mesure qui puisse intervenir est l’éviction de l’intéressé.L’avis de la commission des recours du CSFPH, défavorable au…