L’indemnité de licenciement

Indemnité facultative. L’article L. 555-3 du CGFP prévoit que le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.En l’absence d’intervention de ce décret, les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l’indemnisation des agents des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle (JORF, 12 jan. 1984) relatif aux modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires sont, en l’espèce,…