L’empêchement de siéger au conseil de discipline

Cas d’empêchement. Pour les représentants de l’administration, le jeu des suppléances doit permettre de remplacer les membres qui seraient empêchés ; en cas de difficulté, la séance peut être remise à une date ultérieure.L’empêchement peut résulter :de la maladie justifiée par un certificat médical (CE, 12 janv. 1912, Suchon : Lebon, p. 57) ;d’un motif légitime reconnu valable (CE, 23 janv. 1911, Grosjean : Lebon, p. 700) ;de la récusation par l’agent incriminé (voir ci-après) ;de la participation comme acteur ou témoin à l’affaire en cause.En dehors de ces motifs d’empêchement, l…