Les observations verbales ou écrites de l’agent devant le conseil de discipline

Observations écrites. Le fonctionnaire peut, durant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, l’autorité qui a pouvoir de nomination jouissant du même droit.Les observations écrites de l’agent doivent être lues après le rapport introductif. L’intéressé et l’administration peuvent demander à chaque instant l’autorisation d’intervenir.Les principes généraux du droit s’opposent, même en l’absence de texte, à ce qu’une sanction soit légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense (CE, 2 oct. 1967, Lawless : Lebon,…