Les conditions d'aptitude
L’âge minimal
Seule la dérogation posée par le PACTE permet le recrutement sous forme contractuelle avec titularisation sans stage dans des emplois de catégorie C des jeunes de 16 ans à 25 ans.
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Les conditions d'aptitude
Les cas de dispense de diplômes
Dans certains cas explicitement énoncés, aucune condiiton de diplôme n’est requise. -
Les conditions d'aptitude
Les diplômes ou certificats d’exercice professionnel
Il faut distinguer les diplômes d’enseignement professionnel des diplômes d’enseignement général. -
Les conditions d'aptitude
Recrutement : les examens spéciaux pour certaines maladies
Il appartient aux médecins agréés d’apprécier si l’état de santé du candidat n’est pas incompatible avec l’exercice de la fonction postulée. -
Les conditions de travail
Les conditions de travail : orientation générale
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Les conditions de travail
Les congés annuels
Les congés hebdomadaires sont fixés par le décret no 2002-9 du 4 janvier 2002. Report, fractionnement, compensation de congés sont strictement encadrés. -
Les conditions d'aptitude
Les équivalences pour les ressortissants étrangers
Les commissions nationale ou régionales jouent un rôle important. -
Les conditions d'aptitude
La jouissance des droits civiques
L’accès à la fonction publique est subordonné à la jouissance des droits civiques et en particulier des droits électoraux. Les adminsitrations sont invitées à se faire délivrer un bulletin no 2 du casier judiciaire de leurs candidats. -
Les conditions d'aptitude
La bonne moralité
L’Administration peut faire état de tous les éléments recueillis sur la moralité et la bonne tenue du candidat pendant son service militaire ou au cours de sa vie privée -
Exécution des ordres hiérarchiques et responsabilités
La responsabilité dans l’exécution des ordres
Chacun a des responsabilités propres dans l’exécution des ordres. -
Le secret professionnel
Le secret professionnel: les textes et la jurisprudence
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions -
Le secret professionnel
Les personnes tenues au secret professionnel
Aucun texte ne fournit une liste précise des personnes tenues au secret professionneL. -
Information du public,neutralité, laïcité
L’obligation de neutralité
Elle est posée par l’article 25 nouveau de la loi du 13 juillet 1983. -
Le secret professionnel
La discrétion professionnelle
C’est un secret professionnel atténué. -
Exécution des ordres hiérarchiques et responsabilités
Le devoir d’obéissance
Tout fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus, sauf s’ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public -
Le secret professionnel
Les faits couverts par le secret professionnel
La jurisprudence a conféré à la notion de secret une portée très large. -
Le secret professionnel
Les cas où le secret professionnel peut être divulgué
Divers textes législatifs imposent des dérogations au secret professionnel, soit par une déclaration obligatoire de certains faits, soit par une autorisation de dénoncer les faits. -
Information du public,neutralité, laïcité
L’obligation d’informer le public
C’est l’obligation d’information systématique avant toute intervention par rapport aux risques encourus. -
L’obligation de réserve
Une réserve compatible avec la nature des fonctions
L’obligation de réserve est appréciée en fonction du niveau et des responsabilités des agents. -
L’obligation de résidence
L’obligation de résidence: fondement et contenu
C’est toujours le principe de continuité du service public qui peut justifier que certains fonctionnaire se voient contraints de résider à côté du lieu où ils exercent leur activité.