L’indépendance
La nature des activités privées
La nature des activités et des organismes concernés est prévue très précisément.
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Protection à l’égard des tiers
Les attaques dont le fonctionnaire peut être victime
Outrages, violences et voies de fait, diffamation : telles sont les attaques dont le fonctionnaire peut être victime et contre lesquelles il bénéficie de la protection fonctionnelle. -
Nécessité d’un dossier individuel
Le dossier individuel
Le dossier est un élément essentiel qui doit suivre l’agent en cas de changement d’établissement. Il doit être constitué et conservé de façon minutieuse. -
L’indépendance
L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et les dérogations
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, les textes et la jurisprudence donnant des précisions importantes. -
La garantie de mobilité
La mobilité
C’est désormais un droit reconnu à chaque fonctionnaire. -
La protection liée à l’information de conflits d’intérêts
L’information de conflits d’intérêts
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judi -
La protection par la procédure de médiation
La médiation
La médiation repose sur trois textes réglementaires. Tout d’abord le décret no 2019-897 du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. -
L’indépendance
Le conflit d’intérêts
Que doit faire le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ? -
Protection à l’égard des tiers
Les obligations de l’établissement dans le cadre de la protection du fonctionnaire
Protection et indemnisation, telles sont les deux obligations de l’établissement. -
L’indépendance
L’activité privée du conjoint
Le conjoint du fonctionnaire ne doit pas exercer d’activités de nature à compromettre l’indépendance ou le libre exercice de son emploi mais la jurisprudence administrative est de plus en plus protectrice de la vie privée du fonctionnair -
Garantie de l’administration pour les fautes de services
Faute personnelle / Faute de service
La distinction entre faute personnelle et faute de service est déterminante. -
Protection à l’égard des tiers
Le contenu de la protection à l’égard des tiers
En dehors du motif d’intérêt général et de la faute personnelle, l’agent a droit à une protection de son administration face aux attaques dont il pourrait être l’objet dans l’exercice de ses fonctions. -
Le droit de grève
Droit de grève: les textes
En fait, en l’absence de textes réglementant le droit de grève, le Conseil d’État a fixé lui-même, dans une série d’arrêts, les limites du pouvoir des autorités administratives face à une grève de fonctionnaires -
L’égalité de traitement
La non-discrimination liée au handicap
Le principe de non-discrimination au titre de l’état de santé ou du handicap a repris de la vigueur avec la loi no 2005-102 du 11 février 2005. -
L’égalité de traitement
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Instauré par la loi de transformation de la fonction publique, le décret no 2020-256 du 13 mars 2020 relatif aux dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlemen -
Le droit de grève
La grève et les sanctions
Les sanctions ne peuvent être que disciplinaires, la loi écartant toute sanction pénale. -
L’égalité de traitement
L’égalité des sexes
Posé par les textes constituants, le principe de l’égalité des sexes voit son contenu se préciser au fil des évolutions législative et réglementaire. -
La participation des agents à la fonction publique
La participation directe des agents à la fonction publique
Les fonctionnaires peuvent participer plus ou moins activement à la gestion de la fonction publique. -
Le droit de grève
Le rôle du directeur dans l’exercice du droit de grève
C’est au directeur de prendre les mesures nécessaires à la conciliation des deux principes : droit de grève et continuité du service public. -
L’égalité de traitement
Le plan égalité femmes-hommes dans la FPH (Personnels médicaux et non médicaux)
Le plan sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est l’un des trois principaux chantiers RH mis en place par la loi no 2019-628 de transformation de la fonction publique du 6