Les procédures de référé
Règles relatives au dépôt de la demande d’expertise
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Recrutement et nomination
Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel - Le concours
L’ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières a abrogé le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel. -
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
Le champ d’application de la responsabilité de plein droit du fait d’infections nosocomiales
Il se définit tant par les personnes mises en cause que par l’importance des conséquences de l’infection nosocomiale. -
Les différents types de fautes
Les fautes pré ou post-opératoires
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Les positions
Praticien hospitalier - Mise à disposition
Les praticiens hospitaliers peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition d’un autre établissement que celui auquel ils appartiennent. -
Fiches pratiques de conseils pour les patients, leurs avocats ou assureurs
Fiche récap. no 4
Exemple de recours de plein contentieux avec chiffrage à intervenir après expertise
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L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un retard ou une erreur de diagnostic sans lien direct ou exclusif avec le préjudice
La recherche de la causalité directe du préjudice avec la réalisation de l’acte médical ou de soins permettra au juge de refuser l’indemnisation d’un préjudice chaque fois qu’il sera établi que l’intervention d’un praticien public ne l’a pas provoqué comme dans le cas, ici, d’un retard ou d’une e -
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La preuve d’une cause étrangère, cause d’exonération de l’établissement hospitalier en cas d'infestion nosocomiale
Rapporter la preuve d’une cause étrangère, comme l’impose l’article L. 1142-1, alinéa 2 du CSP, apparaît a priori difficile pour les établissements publics hospitaliers depuis l’abandon de la distinction jurisprudentielle applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du -
Recrutement et nomination
Praticiens hospitaliers - Période probatoire
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions. -
L’évaluation des préjudices
Famille : le préjudice d’affection en cas de décès d’un patient
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Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La responsabilité de l’hôpital du fait de la défectuosité des produits de santé
L’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, prévoit expressément cette responsabilité encourue à raison de la défectuosité d’un produit de santé avant l’énoncé du principe de la responsabilité pour -
Les procédures de référé
Le référé expertise - Principe
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Les procédures de référé
Les conditions de la cohabitation d’un référé-expertise et d’un référé-provision
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La fonction publique hospitalière
La politique de rémunération
Afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes, une réforme a été mise en place. -
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes de prorogation ou de suspension du délai de prescription
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - L’interdiction du prononcé de mesures sanitaires non provisoires
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
L’instruction de la demande de règlement amiable
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Les dommages liés aux transfusions ou aux vaccinations
Le caractère obligatoire de la vaccination
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L’identification de la personne responsable
La redevance due par les praticiens publics exerçant une activité libérale
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de conciliation