Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes de prorogation ou de suspension du délai de prescription
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - L’interdiction du prononcé de mesures sanitaires non provisoires
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L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un retard ou une erreur de diagnostic sans lien direct ou exclusif avec le préjudice
La recherche de la causalité directe du préjudice avec la réalisation de l’acte médical ou de soins permettra au juge de refuser l’indemnisation d’un préjudice chaque fois qu’il sera établi que l’intervention d’un praticien public ne l’a pas provoqué comme dans le cas, ici, d’un retard ou d’une e -
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La preuve d’une cause étrangère, cause d’exonération de l’établissement hospitalier en cas d'infestion nosocomiale
Rapporter la preuve d’une cause étrangère, comme l’impose l’article L. 1142-1, alinéa 2 du CSP, apparaît a priori difficile pour les établissements publics hospitaliers depuis l’abandon de la distinction jurisprudentielle applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du -
Recrutement et nomination
Praticiens hospitaliers - Période probatoire
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions. -
L’évaluation des préjudices
Famille : le préjudice d’affection en cas de décès d’un patient
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Les différents types de fautes
Les erreurs médicales ou chirurgicales fautives...ou non fautives
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Les procédures de référé
Les libertés fondamentales du patient
La plupart des libertés fondamentales sont énoncées dans le Code de la santé publique ou inspirées d’autres principes généraux du droit. -
Les différents types de fautes
Le défaut de coordination entre services
Le préjudice subi du fait de ce défaut s’analysera le plus souvent en une perte de chances. -
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
L’instruction de la demande de règlement amiable
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Les dommages liés aux transfusions ou aux vaccinations
Le caractère obligatoire de la vaccination
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L’identification de la personne responsable
La redevance due par les praticiens publics exerçant une activité libérale
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de conciliation
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Les positions
Praticien hospitalier – Congé parental
La praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Cette position a été réformée lors des modifications statutaires des médecins hospitaliers, par le décret no 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hosp -
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de règlement amiable en vue d’une indemnisation
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Les instances au sein du GHT
La commission médicale unifiée de groupement
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La requête de plein contentieux indemnitaire
Le délai de présentation de la requête de plein contentieux
Selon l’article R. 421-1 du CJA, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » -
La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - Les règles de forme
La requête doit désormais être adressée au tribunal par l’intermédiaire de l’application Télérecours sous forme de fichier informatique, les pièces jointes, dont la décision de refus d’indemnisation par l’établissement hospitalier, devant faire l’objet d’un inventaire avec numérotation d -
Les procédures de référé
Le référé-provision - Principe
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Les procédures de référé
Les référés