Un congé annuel est-il de droit interrompu en cas de congé de maladie ?
L’étude de la question est intéressante. Le droit au congé de maladie est lié à l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour un agent. Le droit à être placé en congé de maladie au cours d’une période de congé annuel n’est pas prévu par les textes. Or lorsqu’un agent est en période de congé annuel, il n’exerce pas ses fonctions.
Aussi le Conseil d’État s’est opposé au report automatique d’une période de congé annuel en considérant qu’« il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel ou bonifié en cours, ne s'oppose pas à son octroi » (CE, 24 mars 2004, no 259423).
Dans son arrêt C-78/11 du 21 juin 2012 interprétant l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE, la Cour de justice de l’Union européenne met fin à cette position du Conseil d’État parce qu’elle considère que la finalité du droit au…
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