Où en est la réforme du système de santé par la confiance et la simplification ?

Par Maître Anne-Laure Vojique

Publié le

Le 22 octobre 2020, un projet de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire a été déposé à l’Assemblée Nationale. Ce projet a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2020 puis par le Sénat le 18 février 2021, moyennant quelques modifications. Le 2 mars dernier, les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne se sont pas accordés sur un compromis.

Lors de leur examen du 18 février 2021, les sénateurs avaient tout d’abord rejeté la proposition de création d’une profession médicale intermédiaire, dans le but de répondre aux besoins de santé de l’ensemble de la population, qui avait déjà fait débat chez les professionnels de santé. En revanche, l’évolution de la profession de sage-femme, avec notamment la possibilité de prescription des arrêts de travail pour une durée supérieure à quinze jours, avait été approuvée. A également été débattu le dispositif proposé pour une meilleure attractivité du poste de praticien hospitalier dans les…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.