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Quel comité social d’établissement ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 10 mai 2019 - Mis à jour le 10 mai 2019
Prospective

Au niveau législatif, deux textes en cours de discussion devraient impacter la situation des personnels de la fonction publique hospitalière : le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et, à titre principal, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

À l’Assemblée nationale, la Commission des lois vient d'entamer, début mai, l'examen de ce second projet de loi avec une première vague de plusieurs centaines d’amendements.

Présenté par Messieurs Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et par Olivier Dussopt, secrétaire d’État, le texte entend « refonder le contrat social qui lie les agents publics au service de leur pays » et conforter et responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe : en recrutant les compétences nécessaires au bon fonctionnement de leur service, en promouvant l’engagement professionnel de ces équipes, en prenant des décisions au plus proche du terrain, sans remontée systématique au niveau national. Par ailleurs, la recherche de nouvelles souplesses, de capacités d’innovation et de réactivité dans les organisations de travail, devrait améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires.

Le projet veut promouvoir un dialogue social plus « stratégique » ; comme cela a été fait dans le secteur privé par l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il instaure dans les trois fonctions publiques, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif — le comité social d’administration, territorial ou d’établissement — issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels (article 3 du projet).

S’agissant de la fonction publique hospitalière, le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et des familles, sont notamment en cours de modification pour créer le nouveau comité social d’établissement dans chaque établissement public de santé, chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, chaque établissement public social ou médico-social. Un comité consultatif national est prévu auprès des ministres compétents pour l’ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national.

Le comité social d’établissement

Doté de compétences consultatives, il doit, selon le projet, connaître principalement des questions relatives aux orientations stratégiques de l’établissement et celles l’inscrivant dans l’offre de soins au sein de son territoire, l’organisation interne, les orientations stratégiques sur les ressources humaines, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels, la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes.

Une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l’établissement le justifient.

Le comité social d’établissement sera présidé par le directeur de l’établissement ou l’administrateur d’un groupement. Le directeur de l’établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l’établissement.

Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’établissement devraient être élus, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, le justifieraient.

Le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités seront fixées par décret.

Dans son avis du 27 mars 2019 (rendu public par le Gouvernement), le Conseil d’État a noté qu’il appartiendrait au Gouvernement d’assurer la cohérence entre cette réforme et celle qui, en matière hospitalière, fait l’objet de l’habilitation figurant au III.1 de l’article 10 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le comité consultatif national

Le projet de loi prévoit qu’un comité consultatif national sera institué auprès des ministres compétents pour l’ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national.

Présidé par un représentant des ministres compétents, ce comité comprendra des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Ce comité national devra contribuer notamment à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, ainsi qu’à l’organisation du travail et à l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales afférentes. Il sera institué au sein de ce comité une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

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