Covid-19 : Indemnisation et majoration nouvelle mouture pour les heures supplémentaires réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2021
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Par un décret no 2021-287 publié le 16 mars 2021, le gouvernement a décidé d’instaurer, de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021, l’indemnisation et la majoration des heures supplémentaires réalisées par les agents de certains établissements situés dans les zones actives de circulation du virus. Mais ces dispositions encadrent strictement le dispositif.
En premier lieu, tous les personnels travaillant dans les établissements de santé de France ne sont pas concernés. En effet le décret limite le dispositif aux fonctionnaires et contractuels de droit public travaillant dans quatre types d’établissements :
tous les établissements publics de santé visés aux articles L. 6141-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
EHPAD ;
établissements publics locaux prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques.
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