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Le demi-traitement perçu dans l’attente de l’avis d’une instance médicale est un dû, c'est confirmé !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 7 février 2019 - Mis à jour le 8 février 2019
Veille juridique
Le demi-traitement perçu dans l’attente de l’avis d’une instance médicale est un dû, c'est confirmé !

Dans un arrêt attendu du 9 novembre dernier (CE, 9 nov. 2018, Comm.du Perreux-sur-Marne, req. n° 412684), le Conseil d’État a confirmé la position adoptée précédemment par la Cour administrative d’appel de Paris, selon laquelle le demi-traitement perçu par un agent dans l’attente de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite est un dû dont il n’est pas possible de demander la restitution après coup.

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