L’obligation de certification des professionnels de santé après la loi du 24 juillet 2019

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé traite de sujets multiples allant du décloisonnement des parcours de formation et aux carrières des professionnels de santé, à la structuration de l’offre de soins ainsi que le développement d’une ambition « numérique » en santé.

S’agissant de la formation, l’attention portée à la réforme des études en santé — très discutée — ne doit pas occulter trois dispositions plus discrètes, de portée inégale visant à faire évoluer les dispositions en vigueur.

1. La recertification des professionnels de santé comme gage de qualité des soins La transformation essentielle figure à l’article 5 de la loi qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance de nouvelles mesures relatives à l'exercice des professions de médecin, mais aussi de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue visant à : créer une procédure de certification indépendante de tout lien d'intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des…
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