Obligation pour les employeurs publics de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

La fonction publique hospitalière devrait appliquer cette règle en cours d’élaboration : lors de la première lecture du projet de loi « Transformation de la fonction publique », l’Assemblée nationale a ajouté au texte en discussion, le 17 mai 2019, un article 16 ter créant cette obligation pour l'ensemble de la fonction publique.

Bien que les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé, l’exposé des motifs de l’amendement retenu — proposé par Mme Challas, rapporteure — précise que l’exemplarité de la haute fonction publique et la nécessité d’une plus grande transparence font l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens. Reprenant des pratiques en vigueur dans les pays du Nord de l’Europe ou au Royaume-Uni, les députés entendaient répondre à cet objectif de transparence par deux mesures : D’une part, l’obligation pour chaque employeur…
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