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Sanctions disciplinaires dans la FPH : des changements en prévision !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 10 avril 2019
Veille juridique
Sanctions disciplinaires dans la FPH : des changements en prévision !
© Fotolia

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée Nationale, prévoit notamment une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), les principaux changements entraînés seront la possibilité d’appliquer l’exclusion temporaire de fonctions en tant que sanction du premier groupe, ainsi que la limitation de l’abaissement d’échelon et de la rétrogradation au niveau (échelon ou grade) immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

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