Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé,

la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit la possibilité de recruter des contratuels, sous certaines conditions.

Le décret n° 2019-857 du 20 août 2019 qui modifie le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents attribue cette prime aux fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des infirmiers anesthésistes. 

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 

Les praticiens du droit de la fonction publique qui n’avaient guère recours à la procédure de transaction, beaucoup plus employée dans le droit du travail du secteur privé, vont peut-être pouvoir s’y intéresser davantage : un arrêt récent du Conseil d’État pourrait les y inciter (CE, 5 juin 2019,

Les praticiens démissionnaires d'un établissement public peuvent se voir interdire d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions, selon l'article 

Le décret  n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les condition

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale (TC, 8 avril 2019, no 

En période électorale, dans les EHPAD, il n'est pas rare de devoir répondre aux questions des résidents ou de leur famille sur l'exercice du droit de vote.

Dans un article précédent, nous évoquions l’impossibilité pour un agent de la FPH en congé de longue maladie de reporter des jours de congés annuels sur son CET.

Depuis les lois no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et no 

Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 fixe les conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoire

Par deux arrêts récents, le juge administratif a rappelé à quel point la procédure en matière d’exclusion ou de licenciement est importante.

La ministre des Solidarités et de la Santé a adressé le 15 mai 2019, aux agences régionales de santé (ARS), une circulaire no SG/2019/117 relative aux modalités de mise en œuvre de ce fonds.

Entre le 12 juin 2018 et le 23 mai 2019, date de promulgation, la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants aura connu comme toutes les lois des espoirs, des débats et des réécritures.

À l’occasion d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dans le cadre d’une procédure de placement à la retraite d’un agent.

Le 28 mai 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Après cinquante heures de débats, le texte a obtenu 351 voix (LREM-MoDem) ; les groupes de gauche ainsi que LR ont voté contre (156 voix).

Aux termes de l'article 1382 du Code général des impôts, les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionné

La fonction publique hospitalière devrait appliquer cette règle en cours d’élaboration : lors de la première lecture du projet de loi « Transformation de la fonction publique », l’Assemblée nationale a ajouté au texte en discussion, le 17 mai 2019, un article 16 ter créant cette obligation pour l

Lors du Conseil des ministres du 29 mai, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a présenté un décret no 2019