Clinicien hospitalier - Discipline et insuffisance professionnelle

Discipline. En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l’intéressé et l’avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission médicale d’établissement. Cette décision est notifiée au praticien intéressé. À noter ! Les praticiens hospitaliers détachés sur contrat restent soumis aux dispositions restent soumis aux dispositions de leurs statuts de praticien hospitalier temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel. Texte applicableCSP, art…