Composition des CAP  - Représentants du personnel 

Principes. Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l’assemblée délibérante de l’établissement, dès que l’effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. Nombre de représentants à élire. Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est…