Congé de longue durée et congé de longue maladie: constatation de l’inaptitude

Date du constat. Si le fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, le « congé » continue à courir ou se trouve renouvelé. Si l’inaptitude est constatée lors de l’examen de la dernière période de congé rémunéré, le conseil médical doit, en se prononçant sur l’octroi de cette période et de sa durée, donner son avis sur l’inaptitude présumée de l’agent à reprendre ses fonctions à l’issue de cette ultime prolongation.Si l’inaptitude est présumée, le cas de l’intéressé doit être soumis à l’avis du conseil médical pour reclassement dans un autre corps ou emploi, mise en…