L’agent contractuel : l’indemnité de licenciement
Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu à indemnité. L’indemnité de licenciement est versée en une seule fois et est à la charge de l’employeur qui procède au licenciement. Elle est versée à l’agent contractuel à l’occasion de la rupture de son contrat. Elle tend à réparer la rupture d’un contrat qui n’est pas arrivé à son terme.
Le versement de l’indemnité de licenciement
Les cas d’ouverture du versement.
L’article 47 nouveau du décret du 6 février 1991 prévoit, hors le cas d’un licenciement disciplinaire, que l’indemnité n’est pas versée : 1o aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2o aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme (soit agents en CDD1) ; 3o aux agents licenciés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1224-3-1 du Code du travail (soit…
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