Agents de la FPH : des mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi toujours insuffisantes
Par VL Avocats
Publié le
Le dispositif permettant d’accompagner les agents de l’État dont l’emploi serait supprimé a été considérablement renforcé par la loi TFP du 6 août 2019, et encore récemment finalisé par l’adoption du décret no 2020-1468 du 27 novembre 2020 qui actualise les dispositifs indemnitaires accordés dans ces cas. Toutefois, la FPH est négligée sur ces sujets-là, puisque si deux des mesures d’accompagnement prévues pour l’État lui ont été étendues, il n’existe aucun dispositif indemnitaire pour les agents qui se retrouvent dans ces situations.
Dans le cas d’une restructuration de service, la loi TFP (transformation de la fonction publique du 6 août 2019) avait renforcé les dispositifs existants, dans le but d'accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade dans un autre emploi des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.
C’est ainsi que l’article 62 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, applicable aux fonctionnaires d’État, évoquait notamment l’accompagnement personnalisé de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.