La procédure du lienciement pour suppression d’emploi

Autorité compétente. L’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé a supprimé les attributions du conseil d’administration en matière de fixation de tableau des emplois. C’est désormais le directeur de l’établissement qui fixe les effectifs de l’établissement, sans que la création ou la suppression de postes soient soumises à l’avis des instances consultatives ou à la décision du conseil de surveillance. C’est le directeur qui établit le Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER) annexé à l’état des prévisions de recettes et de…