Nouvelles mesures d’accompagnement des agents hospitaliers en cas de suppression d’emploi

Par VL Avocats

Publié le

La loi du 6 août portant transformation de la fonction publique a modifié l’article 93 du statut des fonctionnaires hospitaliers pour y introduire plusieurs dispositifs d’accompagnements des agents en cas de suppression de leur emploi, lorsque l’établissement ne peut offrir au fonctionnaire hospitalier qui l’occupait un autre emploi correspondant à son grade. Ces différents dispositifs (actions de formation, congé de transition professionnelle) demandaient à être précisés. C’est chose faite aujourd’hui avec la parution du décret no 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière.

Le décret du 3 septembre 2020 apporte tout d’abord des précisions relatives au dispositif prévu à l’article 93 du statut, ayant pour objet l’accompagnement de l’agent dont l’emploi a été supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. La période d’accompagnement, pendant laquelle l’agent est maintenu en position d’activité s’étend de la date de la notification de la suppression de l’emploi occupé et prend fin à la date de son affectation dans un emploi…
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