Quels manquements peuvent justifier un licenciement sans préavis ni indemnité ?
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Dans son arrêt du 10 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se pencher sur une sanction peu usitée, et réservée aux agents contractuels : le licenciement sans préavis ni indemnité. Le juge administratif exercice ici un contrôle classique de l’exactitude des faits reprochés et de la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des manquements invoqués.
Dans cette affaire (CAA Bordeaux, Centre hospitalier de Muret, 10 juillet 2018, req. n° 16BX02274), le requérant exerçait des fonctions de psychologue dans un centre hospitalier depuis cinq ans, et bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée depuis deux ans.
Après avoir écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, la juridiction d’appel a rejeté un à un les moyens de légalité externe soulevés par l’appelant : compétence du signataire, respect de la procédure de licenciement, absence de consultation de la commission administrative paritaire, absence de…
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