Action disciplinaire et action répressive

Cas de poursuites devant le tribunal répressif. L’article L. 530-1 du CGFP dispose que les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il peut donc être utile d’attendre le jugement pour connaître l’exactitude matérielle des faits reprochés et les incidences de la sanction pénale sur le bulletin no 2 du casier judiciaire, les droits civiques, l’effet de la récidive, etc.Les juridictions concernées sont l’ensemble des juridictions judiciaires.Les jugements des tribunaux criminels et correctionnels ne lient pas les…