Les avis des CAP

Avis des CAP. Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.ExempleSi lors d’une commission administrative 6 membres sont présents (3 représentants du personnel et 3 représentants de l’administration) et que les votes sont les suivants : 3 pour, 2 contre, 1 abstention. Dans la situation classique, il y a bien une majorité de suffrages exprimées favorables. Mais en matière disciplinaire, il convient d’avoir une…