Congé de longue durée et congé de longue maladie: procédure d’octroi

Formalités. La procédure d’attribution du congé est contradictoire et soumise à des règles précises.L’article 23 du décret du 19 avril 1988 dispose :« Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier qu’il lui soit fait application des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du Code général de la fonction publique, elle saisit le conseil médical de cette question. Elle informe de cette saisine le médecin du…